Une nouvelle loi pour les formations professionnelles

Une nouvelle loi concernant la formation professionnelle a été promulguée le 5 mars 2014 sous l’intitulé « Loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale ». Elle fait suite à l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle qui s’était conclu le 14 décembre 2013.

Ainsi, certaines modifications viennent réformer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation qui régissent la formation professionnelle.

Pour les deux genres de contrats, la loi prévoit de mettre en place un entretien professionnel entre l’employeur et son apprenti, tous les deux ans pour effectuer un suivi et évaluer les éventuelles perspectives d’évolution qui s’offriraient à l’apprenti.

A côté de cela, les institutions comme pôle-emploi ou l’APEC dispenseront, à titre gratuit, des conseils en évolutions professionnelles aux étudiants apprentis.

Ces formations et ces contrats, dont la loi affirme une nouvelle fois leurs dimensions gratuites, seront proposés en priorité aux demandeurs d’emplois, aux jeunes en alternance, aux salariés peu qualifiés et aux petites entreprises.

Contrat d’apprentissage

Auparavant signé pour une période à durée déterminée (généralement 2 ou 3 ans, conformément au cycle de formation), le contrat d’apprentissage pourra désormais être signé pour une durée indéterminée. Le contrat CDI comprendra une période d’apprentissage (qui correspond à la durée de la formation) puis se poursuivra selon les normes d’un contrat CDI classique, sans période d’essai. (Les 2 ou 3 ans d’apprentissage feront office de période d’essai largement suffisante).

De plus, un contrat d’apprentissage ne pourra être rompu après les deux mois d’essais qu’à la condition que l’employeur et l’apprenti soient tout les deux d’accord pour y mettre un terme. Tout autre cas de figure (faute grave ou non respect des obligations de la part d’une des deux parties) relèvera  de la décision d’un tribunal de prud’homme.

Une formation en apprentissage qui débouche sur un CDI : un tremplin vers l’emploi aussi intéressant pour les apprentis que pour les entreprises !

Contrat de professionnalisation

Moins de remaniement du côté des contrats professionnels, hormis l’obligation de désigner un tuteur dans l’entreprise, jusqu’ici facultative. Le tuteur accompagnera le salarié apprenti tout au long de son aventure dans l’entreprise, et fera office de référent et d’intermédiaire entre l’apprenti, la structure d’accueil et l’établissement de formation. Cette nouvelle obligation s’appuiera sur un décret, qui sortira prochainement et qui précisera mieux les missions et les objectifs d’une telle tutelle.